Conditions Générales de Consigne de Bagages

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Consigne (« CGC ») définissent les conditions dans lesquelles BAGandGO, exploité par REDSTORAGE SARL, met à disposition son service de consigne de bagages.

Le service permet au Client de déposer ses bagages dans un casier individuel pendant une durée déterminée, puis de les récupérer au moyen d'un code, QR code, badge ou tout autre moyen d'accès fourni lors de la réservation.

L'utilisation d'un casier implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

2. Définitions

• Client : toute personne utilisant ou réservant un casier.
• Casier : compartiment sécurisé mis à disposition du Client.
• Bagage : valise, sac, sac à dos ou autre contenant autorisé déposé dans le casier.
• Réservation : opération permettant au Client de réserver un casier pour une période déterminée.
• Code d'accès : code permettant l'ouverture du casier.
• Incident : tout événement anormal affectant le service ou le contenu d'un casier, notamment perte, vol, tentative d'effraction, détérioration ou dysfonctionnement.

3. Conditions d'utilisation

Le Client doit être âgé d'au moins 18 ans ou utiliser le service sous la responsabilité de son représentant légal.

Lors de la réservation, le Client doit fournir des informations exactes et à jour lorsque celles-ci sont demandées, notamment :

• nom et prénom ;
• numéro de téléphone ;
• adresse e-mail ;
• informations relatives à la réservation ;
• toute information nécessaire à la sécurisation du service.

L'Exploitant peut demander une vérification d'identité lorsque celle-ci est nécessaire pour assurer la sécurité du service ou traiter un incident.

Le Client est responsable de l'exactitude des informations communiquées.

4. Réservation et paiement

Le prix de la consigne est indiqué avant validation de la réservation.

Le paiement peut être effectué par les moyens proposés par l'Exploitant, notamment :

• carte bancaire ;
• paiement mobile ;
• paiement en espèces ;
• tout autre moyen de paiement accepté.

La réservation devient effective après confirmation du paiement lorsque celui-ci est requis.

Le Client reçoit, lorsque le système le permet, une confirmation comprenant notamment :

• le numéro ou identifiant de réservation ;
• le casier attribué ;
• la durée de réservation ;
• le moyen d'accès au casier ;
• le code d'accès ;
• le montant payé.

5. Attribution du casier

L'Exploitant attribue au Client un casier disponible correspondant à la taille sélectionnée.

Le Client doit respecter les dimensions maximales indiquées pour chaque catégorie de casier.

Il est interdit de forcer, modifier, déplacer, démonter ou détériorer le casier ou son système de fermeture.

Le Client doit s'assurer que la porte est correctement fermée après avoir déposé son bagage.

6. Objets interdits

Il est strictement interdit de déposer dans les casiers :

• armes ou objets pouvant être utilisés comme armes ;
• explosifs ;
• produits inflammables ou combustibles ;
• produits toxiques, chimiques ou dangereux ;
• substances illicites ;
• matières biologiques dangereuses ;
• animaux ;
• denrées périssables susceptibles de provoquer des nuisances ;
• objets provenant d'une activité illégale ;
• tout objet dont la possession ou le transport est interdit par la législation applicable.

L'Exploitant peut également interdire tout objet présentant un risque pour les personnes, les installations ou les autres utilisateurs.

En cas de suspicion raisonnable concernant le contenu d'un casier, l'Exploitant pourra prendre les mesures nécessaires à la sécurisation des lieux et, lorsque cela est requis, contacter les autorités compétentes.

7. Objets de valeur

Il est fortement déconseillé de déposer dans un casier :

• espèces ;
• bijoux ;
• montres de valeur ;
• pierres précieuses ;
• passeports et documents originaux ;
• matériel informatique de grande valeur ;
• appareils photo professionnels ;
• objets d'art ;
• titres ou documents financiers ;
• autres biens particulièrement précieux.

Le Client demeure responsable de décider si le niveau de sécurité proposé par le service est adapté à la valeur de ses biens.

Sauf indication contraire expressément prévue dans une offre spécifique, les objets de valeur peuvent être exclus de toute indemnisation.

8. Responsabilité du Client

Le Client est responsable :

• de son code ;
• de la confidentialité de ses informations d'accès ;
• de la fermeture correcte du casier ;
• du respect des dimensions autorisées ;
• du contenu de son bagage ;
• du respect des présentes CGC.

Le Client ne doit jamais communiquer son code ou transmettre son moyen d'accès à une personne non autorisée.

Toute personne utilisant correctement le moyen d'accès fourni au Client pourra être considérée par le système comme une personne autorisée, sous réserve des éléments disponibles permettant d'établir le contraire.

9. Perte ou divulgation du moyen d'accès

En cas de perte, vol ou divulgation du code ou autre moyen d'accès, le Client doit immédiatement contacter l'Exploitant.

L'Exploitant pourra, lorsque cela est techniquement possible :

• désactiver l'ancien moyen d'accès ;
• générer un nouveau moyen d'accès ;
• bloquer temporairement le casier ;
• effectuer des vérifications de sécurité.

L'Exploitant ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d'une divulgation volontaire ou d'une négligence du Client concernant son moyen d'accès.

10. Durée de la consigne

La consigne est valable pendant la période indiquée lors de la réservation.

Le Client doit récupérer son bagage avant l'heure de fin indiquée.

Toute prolongation est soumise à disponibilité et entraîne une facturation supplémentaire.

Lorsque le Client ne récupère pas son bagage à l'issue de la période prévue, l'Exploitant peut :

• facturer les heures ou jours supplémentaires ;
• contacter le Client ;
• déplacer le bagage vers une zone sécurisée ;
• appliquer des frais de stockage supplémentaires.

11. Bagage non récupéré

Lorsqu'un bagage reste dans un casier après l'expiration de la réservation, l'Exploitant peut tenter de contacter le Client grâce aux coordonnées fournies lors de la réservation.

À défaut de récupération dans le délai indiqué par l'Exploitant, le bagage pourra être transféré dans une zone de stockage sécurisée.

Le Client reste redevable des frais supplémentaires éventuellement applicables.

Pour les bagages abandonnés ou non récupérés pendant une période prolongée, l'Exploitant pourra appliquer la procédure prévue par la réglementation applicable.

Dépassement de la durée de réservation et libération du casier : tout dépassement de la durée initiale de réservation entraîne l'application des règles suivantes :

• Transfert du bagage (après 24h) : si le bagage n'est pas récupéré dans un délai de 24 heures suivant la fin de la réservation, il sera retiré du casier par nos services afin de libérer l'emplacement, puis conservé dans un espace de stockage sécurisé.
• Frais de traitement et de transfert : l'intervention physique de retrait du bagage et son transfert sécurisé donnent lieu à des frais fixes forfaitaires de 150 DHS.
• Frais de gardiennage sécurisé : à compter du transfert, la conservation du bagage dans l'espace sécurisé est facturée au tarif de 150 DHS par jour supplémentaire entamé.

L'intégralité de ces frais devra être réglée avant la restitution définitive des bagages.

12. Vol, perte ou détérioration

L'Exploitant met en œuvre des mesures raisonnables destinées à assurer la sécurité des casiers et des installations.

Toutefois, la mise à disposition d'un casier ne constitue pas une garantie absolue contre le vol, la perte ou la détérioration d'un bien.

En cas de disparition ou de détérioration d'un bagage, le Client doit immédiatement informer l'Exploitant. Une déclaration d'incident pourra être ouverte.

L'Exploitant pourra alors examiner notamment :

• les historiques d'ouverture du casier ;
• les horaires de dépôt et de retrait ;
• les événements enregistrés par le système électronique ;
• les éventuelles alertes d'effraction ;
• les images de vidéosurveillance disponibles ;
• les données relatives à la réservation ;
• les informations communiquées par le Client.

13. Procédure en cas de suspicion de vol

Lorsqu'un Client affirme que le contenu de son bagage a été volé, l'Exploitant peut mettre en place la procédure suivante :

• Étape 1 – Déclaration : le Client doit fournir son identité, son numéro de réservation, le numéro du casier, la description du bagage, la description des biens manquants et la période approximative durant laquelle le vol aurait pu avoir lieu.
• Étape 2 – Vérification technique : l'Exploitant vérifie notamment les historiques d'ouverture et de fermeture du casier.
• Étape 3 – Vérification vidéo : lorsque des caméras couvrent la zone concernée, les images correspondant à la période pertinente peuvent être examinées et conservées conformément à la réglementation applicable.
• Étape 4 – Sécurisation des éléments : les informations utiles à l'enquête peuvent être conservées afin d'éviter leur suppression ou leur écrasement automatique.
• Étape 5 – Autorités compétentes : lorsque les circonstances laissent supposer une infraction, le Client est invité à effectuer un signalement ou dépôt de plainte auprès des autorités compétentes. L'Exploitant pourra, dans le respect de la réglementation applicable, coopérer avec les autorités et leur communiquer les éléments légalement communicables.

14. Effraction ou ouverture anormale

En cas de détection d'une tentative d'effraction ou d'une ouverture anormale, l'Exploitant peut :

• verrouiller temporairement le casier ;
• désactiver certains moyens d'accès ;
• envoyer une alerte à son équipe ;
• examiner les journaux techniques ;
• vérifier les images de vidéosurveillance ;
• intervenir sur place ;
• contacter les autorités lorsque cela est nécessaire.

Le Client doit coopérer avec l'Exploitant dans le cadre de toute procédure d'incident.

15. Limitation de responsabilité

L'Exploitant est responsable des dommages qui lui sont légalement imputables dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

L'Exploitant ne saurait être tenu responsable des dommages résultant notamment :

• d'une utilisation non conforme du service ;
• de la divulgation du moyen d'accès par le Client ;
• d'une erreur du Client ;
• d'un cas de force majeure ;
• d'un événement extérieur imprévisible et irrésistible ;
• du contenu interdit ou illégal placé dans le casier ;
• d'un emballage insuffisant ou d'une détérioration interne du bagage ;
• d'un défaut propre au bagage ou à son contenu.

Toute limitation ou exclusion de responsabilité prévue par les présentes CGC s'applique uniquement dans la mesure permise par la législation applicable.

16. Plafond d'indemnisation

Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, toute indemnisation éventuellement due par l'Exploitant pourra être plafonnée au montant de couverture indiqué lors de la réservation.

Lorsque le service prévoit une couverture spécifique, son montant et ses conditions sont indiqués au Client avant le paiement.

Les biens non déclarés, les objets interdits et les biens expressément exclus de la couverture ne sont pas couverts.

Le Client devra fournir, lorsque cela est nécessaire, les justificatifs permettant d'établir la valeur du bien concerné.

17. Assurance

Lorsque le service comprend une assurance ou une garantie spécifique, celle-ci est soumise aux conditions du contrat d'assurance applicable.

La couverture peut notamment être soumise à :

• des plafonds ;
• des franchises ;
• des exclusions ;
• des conditions de déclaration ;
• des justificatifs de valeur ;
• des délais de déclaration.

Les conditions détaillées de la couverture sont communiquées au Client avant ou lors de la réservation.

18. Vidéosurveillance

Pour des raisons de sécurité, les espaces comprenant les casiers peuvent être placés sous vidéosurveillance.

Les caméras ont notamment pour objectifs :

• prévenir les actes de vandalisme ;
• prévenir les vols ;
• assurer la sécurité des utilisateurs ;
• détecter les comportements suspects ;
• permettre l'analyse des incidents.

Les caméras sont orientées vers les zones communes et les accès aux casiers et ne sont pas destinées à filmer l'intérieur des casiers.

Les images sont conservées pendant une durée limitée et conformément à la réglementation applicable.

Les images peuvent être consultées par les personnes habilitées et, lorsque cela est légalement requis ou autorisé, communiquées aux autorités compétentes.

19. Protection des données personnelles (conformité CNDP)

Conformément à la Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, l'Exploitant (REDSTORAGE SARL) traite les données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation du service BAGandGO.

• Données collectées : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail, données de réservation et de paiement, historiques d'accès au casier et données de vidéosurveillance.
• Finalités du traitement : gestion des réservations, exécution du service de consigne, paiement en ligne/sur borne, assistance client, prévention de la fraude et sécurisation des installations.
• Destinataires des données : les données sont destinées exclusivement à REDSTORAGE SARL, à ses prestataires techniques ou de paiement soumis à obligation de confidentialité, et, le cas échéant, aux autorités légales ou judiciaires habilitées.
• Durée de conservation : les données sont conservées pour la durée stricte requise pour la gestion de la prestation, l'exécution des garanties légales ou les durées de conservation imposées par la loi.
• Droits du Client : conformément à la Loi 09-08, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition pour des motifs légitimes au traitement de ses données personnelles.

Pour exercer ces droits, le Client peut adresser sa demande par écrit à l'adresse suivante : REDSTORAGE SARL – 84, Rue Oulad Ziane, Centre Commercial Abou Dhabi, Étage 3, N° 94, Casablanca, ou par e-mail à l'adresse dédiée au support client.

20. Dysfonctionnement technique

En cas de panne du système électronique, de problème de réseau, de coupure électrique ou de dysfonctionnement du casier, le Client doit contacter l'assistance.

L'Exploitant s'efforcera de rétablir l'accès dans les meilleurs délais.

Lorsque cela est nécessaire, l'Exploitant pourra utiliser une procédure d'ouverture de secours.

Toute ouverture de secours effectuée par un opérateur habilité doit être enregistrée dans le système lorsque les moyens techniques le permettent.

21. Ouverture de secours

Pour des raisons de sécurité, l'Exploitant peut disposer d'un système d'ouverture de secours.

Une ouverture de secours peut notamment être réalisée :

• en cas de panne ;
• en cas d'urgence ;
• pour une opération de maintenance ;
• lorsque le Client a perdu son moyen d'accès ;
• lorsqu'une autorité compétente le demande ;
• lorsque la sécurité des personnes ou des installations l'exige.

Chaque ouverture de secours doit, lorsque cela est techniquement possible, être enregistrée avec : date, heure, identifiant du casier, identité ou identifiant de l'opérateur et motif de l'ouverture.

22. Sécurité et comportement

Le Client s'engage à ne pas :

• endommager les casiers ;
• tenter de contourner les systèmes de sécurité ;
• utiliser le code d'un autre Client ;
• accéder à un casier qui ne lui est pas attribué ;
• manipuler les équipements techniques ;
• tenter de modifier le logiciel ou le système électronique ;
• introduire des objets interdits.

Tout comportement frauduleux ou dangereux pourra entraîner l'interruption immédiate du service et, lorsque cela est nécessaire, un signalement aux autorités compétentes.

23. Remboursement

En cas d'annulation ou d'impossibilité d'utiliser le service, les conditions de remboursement applicables sont celles indiquées au moment de la réservation.

Aucun remboursement ne pourra être exigé lorsque l'impossibilité d'utiliser le service résulte exclusivement d'une erreur ou d'un comportement du Client, sous réserve des droits qui lui sont accordés par la loi.

24. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à : Red Storage SARL, 84, Rue Oulad Ziane, Centre Commercial Abou Dhabi, Étage 3, N° 94, Casablanca.

Pour un incident concernant un bagage, le Client doit fournir son numéro de réservation et toute information permettant d'identifier le casier concerné.

L'Exploitant s'engage à examiner les réclamations dans un délai de 60 jours.

25. Coopération avec les autorités

En cas de suspicion d'infraction, l'Exploitant pourra coopérer avec les autorités compétentes conformément à la réglementation applicable.

Les données techniques, historiques d'accès et images disponibles pourront être conservés et communiqués lorsque la loi le permet ou l'exige.

26. Modification des conditions

L'Exploitant peut modifier les présentes CGC afin de tenir compte de l'évolution du service, des technologies utilisées ou de la réglementation.

Les conditions applicables à une réservation sont celles acceptées par le Client au moment de cette réservation, sous réserve des dispositions légales impératives.

27. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGC sont soumises au droit applicable au Maroc.

En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément à la réglementation applicable.

28. Acceptation

Avant de finaliser une réservation, le Client doit avoir la possibilité de consulter les présentes CGC et confirmer leur acceptation.

La validation de la réservation vaut acceptation des présentes conditions :

• J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Consigne.
• Je confirme ne pas déposer d'objet interdit.
• Je reconnais avoir pris connaissance des conditions relatives à la responsabilité et à l'indemnisation.